Décret N° 617/PR/MJ du 07/06/1989 portant modification du décret N° 58/PR du 2 mars 1962 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité gabonaise
Published: 7/Jun/1989
Le Président de la République, Chef de l’État, Vu la Constitution ; Vu les décrets N°s 1111 /PR et I l 12/PR du 18 octobre 1988, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi […]