Loi No. 1961-212 du 20 avril 1961 portant code de la nationalite centrafricaine telle que modifiée 1984
Published: 12/Apr/1984
Version consolidée non-officielle, incluant les modifications apportées par :
La Loi n° 1964/54 du 2 décembre 1964 modifiant les articles 6, 7 & 10 de la loi no 61-212
L’Ordonnance n° 1966/64 du 30 août 1966 modifiant les articles 7, 27, 28 & 91 de la loi no 61-212
L’Ordonnance n° 84-022 du 12 avril 1984 (abrogeant l’ordonnance 66-64 du 30 aout 1966 et complétant un article dudit code).
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Article 6.
Est centrafricain tout individu né d’un parent centrafricain quel que soit son lieu de naissance.
(Modifié par la Loi n° 1964/54 du 2 décembre 1964)
Article 7.
N’est pas Centrafricain l’individu né en République Centrafricaine dont les deux parents sont étrangers.
Toutefois cet individu pourra pendant le temps de sa minorité acquérir la nationalité centrafricaine par déclaration selon la procédure énumérée aux articles 18 à 24 de la Loi 61/212 du 20 avril 1961.
(Modifié par la Loi n° 1964/54 du 2 décembre 1964, l’Ordonnance n° 1966/64 du 30 août 1966, et l’Ordonnance n° 84-022 du 12 avril 1984 (abrogeant les modifications de l’Ordonnance 1966/64))
Article 8.
Est centrafricain l’individu né hors du territoire de la République Centrafricaine d’un parent centrafricain.
Article 9.
L’enfant qui est centrafricain, en vertu des disposition du présent titre, est réputé avoir été centrafricain dès sa naissance même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité centrafricaine n’est établie que postérieurement à sa naissance.
Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la qualité centrafricaine dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant.
Article 10.
La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité centrafricaine que si elle résulte est établie par d’un acte d’état civil ou par d’un jugement.
Toutefois, l’enfant de parents inconnus, trouvé en République Centrafricaine, est présumé y être né, sauf preuve du contraire.
S’il apparait que l’enfant est né de parents étrangers dont la nationalité demeure inconnue, cet enfant est déclaré centrafricain.
(Modifié par la Loi n° 1964/54 du 2 décembre 1964, ajoutant l’alinéa 3)
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