Décret n° 22/ 07 du 02 mars 2022 portant création d’un fichier général de la population en République Démocratique du Congo
Published: 2/Mar/2022
Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article […]