Archives de l'auteur Bronwen Manby

Loi no 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo

décembre 24, 2004 10:03 am Publié par Commentaires fermés sur Loi no 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo

Extrait de l’exposé de motifs: Par ailleurs, la carte d’électeur pourra servir dans un premier temps de carte d’identité. Son émission et sa remise donneront un double avantage au citoyen de s’inscrire à l’identification et à l’enrôlement : bénéficier d’un […]


Côte d’Ivoire : le projet de réforme sur l’éligibilité sera soumis à un référendum

décembre 20, 2004 6:41 pm Publié par Commentaires fermés sur Côte d’Ivoire : le projet de réforme sur l’éligibilité sera soumis à un référendum

Par Habibou Bangré Le parlement a voté, vendredi, le projet de réforme sur l’éligibilité à la présidence de la République. Mais pour que l’article 35 de la constitution soit amendé définitivement, il doit être accepté à la majorité absolue lors […]


Le Parlement ivoirien a amendé l’éligibilité à la présidence

décembre 18, 2004 6:27 pm Publié par Commentaires fermés sur Le Parlement ivoirien a amendé l’éligibilité à la présidence

Dorénavant, conformément aux accords de paix de Marcoussis conclus en janvier 2003, il suffit d’être « exclusivement » ivoirien et d’êtré né de père ou de mère ivoirien (et non plus des deux) pour prétendre à la magistrature suprême. En votant l’amendement, […]


Sentence partielle mauvais traitements des populations civiles: Réclamations de l’Érythrée Nos.15, 16, 23 & 27-32

décembre 17, 2004 12:00 am Publié par Commentaires fermés sur Sentence partielle mauvais traitements des populations civiles: Réclamations de l’Érythrée Nos.15, 16, 23 & 27-32

Chapeau inclut: Nationalité—l’émission des passeports est vue comme une preuve dela continuité de la nationalité—compétence d’un État pas encore reconnu de jure par la Communauté internationale de conférer sa nationalité—pas de perte automatique de la nationalité suite à l’acquisition d’une […]


Eritrea-Ethiopia Claims Commission – Partial Award: Civilian Claims – Ethiopia’s Claim 5

décembre 17, 2004 12:00 am Publié par Commentaires fermés sur Eritrea-Ethiopia Claims Commission – Partial Award: Civilian Claims – Ethiopia’s Claim 5

Summary of decision includes: Expulsion of civilians—no liability arising from departure resulting of economic and social dislocation due to war or for harsh conditions of such journeys thereafter—no  liability arising from a short notice of departure and consecutive economic loss—right […]


Birth registration no small affair for refugee children in Ghana

décembre 8, 2004 9:05 am Publié par Commentaires fermés sur Birth registration no small affair for refugee children in Ghana

The UN refugee agency and the Ghanaian Registrar of Births and Deaths are registering children in Buduburam refugee settlement in order to provide them with birth certificates. This will fulfil their birthright to an identity and facilitate repatriation should their […]


CEDAW: State Report of the DRC, 2004

novembre 30, 2004 12:00 am Publié par Commentaires fermés sur CEDAW: State Report of the DRC, 2004

CEDAW/C/COD/4-5 Combined fourth and fifth periodic reports of States parties: Democratic Republic of the Congo Legislation on nationality Congolese nationality is currently governed by Decree-Law No. 197 of 29 January 1999, amending and supplementing Act No. 81-002 of 29 June […]


Dar-es-Salaam Declaration on Peace, Security, Democracy and Development in the Great Lakes Region

novembre 20, 2004 9:44 am Publié par Commentaires fermés sur Dar-es-Salaam Declaration on Peace, Security, Democracy and Development in the Great Lakes Region

Adopted by the First Summit of Heads of State and Government of the International Conference on Peace, Security, Democracy and Development in the Great Lakes Region, Dar-es-Salaam, 19-20 November 2004 Extract: 68. Adopt a common regional approach for the ratification […]


Mozambique Constitution 2004

novembre 16, 2004 12:00 am Publié par Commentaires fermés sur Mozambique Constitution 2004

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