CEDAW: Rapports initiaux et deuxièmes rapports périodiques, Swaziland
Published: 29/Jan/2013
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination Against Women
Article 9
9. Introduction
9.1 Les questions relatives à l’acquisition, le changement, la perte et la déchéance de la citoyenneté sont régies par la Constitution de 2005 et la loi sur la citoyenneté de 1992. Ces textes de loi sont dans l’ensemble cohérents les uns avec les autres dans tous les aspects matériels, y compris dans leur approche des droits des femmes à réaliser et exercer leurs droits à la citoyenneté. Dans leur articulation des questions de citoyenneté et droits des femmes, ces lois sont également conformes aux principes des lois et coutumes swazies.
9.2 Acquisition de la citoyenneté
9.2.1 Selon la Constitution, la citoyenneté peut être acquise de plusieurs façons: a) Par filiation – lorsque la personne est un descendant d’un citoyen swazi; b) Par l’effet d’une loi – lorsque la personne est généralement considérée comme un citoyen swazi par filiation et a été déclarée par la loi comme ayant ce statut; c) Par la naissance – lorsque le père de l’enfant est swazi et, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque la mère est une citoyenne swazie; d) Par mariage – lorsqu’une femme étrangère épouse un Swazi et dépose la déclaration appropriée en vue d’acquérir la citoyenneté en conséquence; et e) Par naturalisation – lorsqu’une personne remplit les critères relatifs à la durée de résidence dans le pays, au caractère, à la contribution au développement du pays ou est appuyé par un chef coutumier et trois autres citoyens de bonne réputation.
9.3. Perte de la citoyenneté
9.3.1 En vertu de la Constitution, la perte de la citoyenneté peut se produire de deux façons. Tout d’abord, s’agissant d’une personne qui a acquis la citoyenneté par naturalisation, l’article 49 de la Constitution dispose que le Conseil de la citoyenneté peut ordonner la privation de la citoyenneté dans un certain nombre de cas, notamment: «i) Par suite d’une décision de justice par laquelle la personne a acquis un certificat de citoyenneté par des moyens frauduleux ou par une fausse déclaration; ii) Lorsque la personne prend toute mesure volontaire (à l’exception du mariage) pour acquérir une autre citoyenneté; iii) Lorsqu’il est démontré, dans le cas d’une femme étrangère ayant acquis la citoyenneté par le mariage, que le mariage a été conclu dans le seul dessein d’acquérir la citoyenneté swazie; iv) Lorsqu’il a été demandé à une personne de renoncer à la citoyenneté d’un autre pays et qu’elle ne l’a pas fait; et v) Lorsqu’il n’est pas souhaitable, dans l’intérêt public, qu’une personne conserve la citoyenneté swazie.».
9.3.2 La citoyenneté swazie peut également être perdue lorsqu’un(e) citoyen(ne) swazi(e) qui a atteint la majorité épouse un(e) étranger(ère) et dépose une déclaration auprès du Conseil de la citoyenneté exprimant leur souhait de renoncer à la citoyenneté swazie.
9.4 L’exercice du droit des femmes à la citoyenneté
9.4.1 En règle générale, les conditions requises pour acquérir, conserver et perdre la citoyenneté swazie et les avantages qui en découlent ne sont pas discriminatoires puisque les mêmes règles s’appliquent aux femmes et aux hommes (à ceci près qu’un homme swazi qui a l’intention de se marier n’a pas besoin de déposer une déclaration auprès du Conseil de la citoyenneté).
9.4.2 Toutefois, la Constitution et la loi sur la citoyenneté comportent des dispositions qui sont discriminatoires sur un point essentiel: elles appliquent un traitement différent aux femmes qu’aux hommes en ce qui concerne la transmission de leur citoyenneté à leurs enfants et maris.
9.4.3 S’agissant de la transmission de la citoyenneté aux enfants par la naissance, l’article 43 de la Constitution prévoit les dispositions suivantes: «1) Toute personne née au Swaziland après l’entrée en vigueur de la présente Constitution est un citoyen swazi par la naissance si, au moment de la naissance, le père de cette personne était un citoyen swazi au sens de la présente Constitution. 2) Toute personne née en dehors du Swaziland après l’entrée en vigueur de la présente Constitution est un citoyen du Swaziland si, au moment de la naissance, le père de cette personne était un citoyen du Swaziland au sens de la présente Constitution.».
9.4.4 Il s’ensuit que les enfants dont les pères sont étrangers n’ont pas automatiquement la citoyenneté swazie même si leurs mères sont des citoyennes swazies. Les femmes swazies ne peuvent donc pas transmettre la citoyenneté à leurs enfants dont les pères ne sont pas swazis, que ces enfants soient nés dans le mariage ou hors mariage. Toutefois, pour les enfants nés hors mariage, la Constitution dispose ce qui suit: «Article 43 4). Si un enfant né hors mariage n’est pas adopté ou reconnu par son père conformément aux lois et coutumes swazies et que la mère de cet enfant est une citoyenne swazie, l’enfant sera citoyen swazi de naissance.»
9.4.5 Dans ces circonstances, les enfants risquent d’être apatrides s’ils n’ont pas été reconnus par leur père, puisqu’ils ne peuvent être enregistrés comme citoyens du Swaziland tant qu’il n’a pas été apporté la preuve que leur père ne les a pas reconnus conformément aux lois et coutumes swazies. Dans la pratique, les femmes doivent comparaître devant le Conseil de la citoyenneté pour faire une demande officielle de citoyenneté swazie pour leurs enfants. Selon les témoignages de femmes, cette procédure est dégradante, car elles doivent exposer dans le détail les circonstances entourant la grossesse et le refus ultérieur de paternité ou la non-reconnaissance de l’enfant par le père conformément aux lois et coutumes swazies. S’il est vrai que c’est l’enfant qui en subit directement les conséquences négatives, ce désavantage est dû au fait que la mère ne jouit pas des mêmes droits à la citoyenneté que le père swazi, dont les enfants sont automatiquement swazis quelle que soit la nationalité de leur mère et qui n’a pas de circonstances exceptionnelles à prouver ni d’obstacles à surmonter pour faire valoir ce droit.
9.4.6 Le deuxième mode de transmission de la citoyenneté est le mariage. Il s’agit ici de la transmission par les femmes de la citoyenneté swazie par le mariage à leurs maris étrangers. À ce propos, la Constitution et la loi sur la citoyenneté n’ont pas prévu la situation où le mari étranger d’une femme swazie souhaite acquérir la citoyenneté swazie par le mariage.
9.4.7 La société swazie est aussi patrilocale, ce qui a pour corollaire que, au moment où la femme se marie, elle quitte sa maison natale et devient membre de la famille de son mari. C’est aussi la conséquence du mariage en vertu de la common law puisque dans ce cas les femmes rejoignent le domicile de leur mari. Dès lors, dans le cas où une femme swazie épouse un étranger, elle est censée faire sienne l’identité de cette famille, contrairement à un homme swazi qui peut épouser une étrangère, l’épouse étant dans ce cas censée adopter l’identité de son mari et étant considérée par le mariage comme «appartenant» à présent à son nouveau foyer. La loi en la matière envisage uniquement l’acquisition de la citoyenneté par une femme étrangère mariée à un Swazi et dispose ce qui suit: «Article 44 1). Toute femme qui n’a pas la citoyenneté swazie au moment de son mariage avec un homme qui est un citoyen swazi (autrement que par naturalisation) acquiert la citoyenneté en déposant une déclaration selon les modalités prévues auprès du Ministre chargé de la citoyenneté ou auprès de toute mission diplomatique ou office consulaire du Swaziland ou auprès de tout autre bureau officiel, avant le mariage ou à tout moment pendant le mariage, par laquelle elle accepte la citoyenneté du Swaziland. 2) Toute femme qui dépose une déclaration en application du paragraphe 1 acquiert la citoyenneté à compter de la date de son mariage si la déclaration est déposée avant le mariage, ou, si la déclaration est déposée après le mariage, à compter de la date du dépôt de la déclaration24.».
9.4.8 Les maris étrangers de femmes swazies n’ont pas la possibilité d’acquérir la citoyenneté par le mariage, ce qui montre une fois de plus la différence de traitement entre les femmes et les hommes. Bien qu’il y ait d’autres moyens d’acquérir la citoyenneté, tels que la naturalisation, le fait est qu’il y a des conditions supplémentaires et différentes à remplir dans ce cas qui rendent ce mode d’acquisition plus onéreux.
9.4.9 Ces dispositions ont un effet préjudiciable sur la capacité des femmes à jouir pleinement de leurs droits humains. Dans la pratique, de nombreuses femmes se heurtent à des difficultés pour transmettre leur citoyenneté à leur conjoint ou à leurs enfants. Parmi ces difficultés, citons notamment:
9.4.10 L’impossibilité d’obtenir des documents de voyage pour les enfants nés de pères étrangers étant donné que c’est un droit lié à la citoyenneté. Lorsque l’on fait une demande de document de voyage pour un enfant, il est nécessaire de produire l’extrait de naissance de l’enfant. Afin d’enregistrer les informations relatives au père de l’enfant, ce dernier doit être présent et fournir lui-même ces informations. C’est aussi une preuve de la reconnaissance de paternité par le père. Dans le cas où la mère est seule pour faire enregistrer la naissance de l’enfant, les renseignements relatifs au père n’y figurent pas. Dans ce type de cas, le nom de l’enfant indique alors si l’enfant est un citoyen swazi ou non. Si l’enfant n’a pas un nom swazi, le document de voyage ne peut pas être délivré. Dans la pratique, les enfants ne peuvent donc pas quitter le pays pour quelque motif que ce soit, y compris pour se rendre dans le pays de leur père.
9.4.11 L’impossibilité d’obtenir un permis de séjour pour leur mari, dans le cas où il réside au Swaziland. Cela entraîne des difficultés pour le mari à trouver un emploi et à conclure toutes sortes de transactions.
9.5. Modifications de la loi sur la citoyenneté
9.5.1 D’après les points de vue exprimés par les chefs coutumiers consultés pour la préparation du présent rapport, la citoyenneté est une question d’une extrême importance pour les Swazis en ce qui concerne la définition de l’identité et de l’appartenance, l’allégeance à tout ce qui est swazi et le prolongement et l’éternité de la nation swazie. En conséquence, à en croire les chefs coutumiers, les Swazis protègent jalousement la citoyenneté et ne veulent pas risquer qu’il en soit fait le moindre abus, car cela pourrait à terme affaiblir la nation. Étant donné que les hommes ont pour mission de continuer la lignée et les femmes de rejoindre la famille de leur mari – qu’elles soient swazies ou non, il serait inapproprié que les femmes transmettent automatiquement leur citoyenneté. La question de la citoyenneté devrait donc nécessiter une mobilisation accrue pour aboutir à une modification de la loi.
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