CEDAW Observations finales: Maroc 2022
Published: 4/Juil/2022
Source: CEDAW Committee
Observations finales concernant le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques du Maroc
CEDAW/C/MAR/CO/5-6
Extrait:
Nationalité
Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a retiré ses réserves concernant l’article 9 (par. 2) de la Convention. Il demeure toutefois préoccupé par les points suivants :
a)Un projet de loi portant modification et complément de l’article 10 du Code de la nationalité a été présenté en décembre 2017 dans le but de permettre aux femmes marocaines de conférer la nationalité marocaine à leur conjoint étranger de la même manière que les hommes marocains peuvent le faire pour leurs épouses étrangères ; or, à ce jour, le projet de loi n’a toujours pas été adopté ;
b)L’État partie n’a pas accédé à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) D ’ accélérer l ’ adoption du projet de loi de 2017 portant modification et complément de l ’ article 10 du Code de la nationalité ;
b) D ’ envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.
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