CMW Observations finales: Maroc 2013
Published: 8/Oct/2013
Source: Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
CMW/C/MAR/CO/1
Observations finales concernant le rapport initial du Maroc, adoptées par le Comité à sa dix-neuvième session
37.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour donner accès à tous les travailleurs migrants à l’enregistrement des naissances. Cependant, le Comité note avec préoccupation que, dans la pratique, les travailleurs migrants, surtout ceux en situation irrégulière, se heurtent à des obstacles administratifs lorsqu’ils veulent faire enregistrer une naissance.
38. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer à tout enfant de travailleur migrant, y compris ceux en situation irrégulière , l’enregistrement de sa naissance.
39.Le Comité note avec préoccupation que les enfants des travailleurs migrants font face à des difficultés pour accéder à l’éducation du fait des conditions requises comme la présentation d’un acte de naissance, le certificat de résidence, l’attestation de travail des parents, l’attestation de scolarité ou certificat d’équivalence, si l’enfant a déjà bénéficié d’un enseignement dans son pays d’origine, ainsi que l’âge limite pour l’inscription et la maîtrise de la langue arabe comme condition préalable à l’inscription.
40. Le Comité recommande à l’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les enfants des travailleurs migrants , y compris ceux en situation irrégulière , aient accès à l’éducation sur la base de l’égalité de traitement. Le Comité recommande également à l’ État partie de mettre en place des programmes, politiques et des mécanismes pour prévenir la discrimination dans le système scolaire. Le Comité invite l’ État partie à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire figurer dans son prochain rapport périodique des données ventilées par sexe, âge et nationalité sur le nombre d ’enfants d e travailleurs migrants dans les établissements primaires et secondaires, y compris lorsque les enfants ou leurs parents sont en situation irrégulière.