CDE Observations finales: Guinée, 2019
Published: 28/Fév/2019
Source: UN Committee on the Rights of the Child
CRC/C/GIN/CO/3-6
Observations finales concernant le rapport de la Guinée valant troisième à sixième rapports périodiques
Extrait:
Enregistrement des naissances
21.Le Comité prend note de la réforme engagée par l’État partie pour améliorer la gestion de l’état civil, notamment des projets de révision des articles 194 et 197 du Code civilde 1983 et de l’institution de la Direction nationale de l’était civil. Il est toutefois vivement préoccupé par :
a)Les faibles taux d’enregistrement des naissances communiqués par l’État partie, qui atteignent seulement 14 % dans au moins une préfecture et seulement 5 % dans au moins une municipalité, et le fait que les différentes composantes de la population, en particulier les parents analphabètes, n’ont guère conscience de l’importance de l’enregistrement des naissances et ne sont guère familiarisés avec les procédures connexes ;
b)La grande disparité des taux d’enregistrement des naissances entre les zones urbaines et les zones rurales, et les retards d’enregistrement induits par le manque de services d’état civil dans certains lieux de l’État partie ;
c)Les frais et coûts liés aux actes de naissance ;
d)Le nombre élevé d’enfants qui sont enregistrés, mais qui n’ont pas d’acte de naissance, et l’existence de faux actes de naissance ;
e)Les problèmes de fiabilité et de sécurité des données ainsi que de transfert des données rencontrées par l’État partie dans le cadre de l’enregistrement des naissances ;
f)L’insuffisance des crédits alloués à la Direction nationale de l’état civil au titre du budget ordinaire ;
g)L’absence d’informations sur les mesures susceptibles d’avoir été prises pour lever les obstacles à l’enregistrement des enfants nés de parents sans papiers ou apatrides.
22. Prenant note de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l ’ État partie :
a) De renforcer les mesures visant à promouvoir l ’ enregistrement obligatoire, universel, rapide et gratuit des naissances, et de redoubler d ’ efforts pour sensibiliser la population, notamment les parents, les professionnels de la santé et les enseignants, à l ’ importance de l ’ enregistrement des naissances et aux procédures connexes, en tenant compte du taux élevé d ’ analphabétisme dans le pays ;
b) De poursuivre ses efforts en vue de décentraliser autant que possible les services d ’ e nregistrement des naissances et de les rendre accessibles aux populations rurales et marginalisées, y compris en créant des équipes mobiles d ’ enregistrement des naissances et en installant des services d ’ enregistrement des naissances dans les établissements de santé ;
c) De supprimer tous les frais et coûts liés à l ’ enregistrement des naissances ;
d) De faire en sorte que tous les enfants reçoivent sans délai un acte de naissance et d ’ adopter des mesures efficaces pour lutter contre la contrefaçon d ’ actes de naissance ;
e) D ’ améliorer les systèmes de collecte, de transmission et d ’ archivage des données utilisées pour l ’ enregistrement des naissances et de demander à bénéficier de l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF), entre autres ;
f) D ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes au système d ’ enregistrement des faits d ’ état civil, en particulier aux organes et dispositifs locaux et à la Direction nationale de l ’ état civil .
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