Mauritanie: Loi n° 2011 – 003 abrogeant et remplaçant la loi n°96.019 du 19 Juin 1996 portant Code de l’Etat Civil
Publié : 12/Jan/2011
Article Premier: La présente loi organise et détermine les conditions et les procédures obligatoires de déclaration, d’enregistrement des évènements d’Etat Civil ainsi que celles relatives à la délivrance, des actes sécurisés qui en découlent. Elle s’applique à tous les citoyens Mauritaniens et aux étrangers résidents ou de passage en Mauritanie.
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