Cote d’Ivoire: Communication 940/2000
Published: 26/Juil/2002
Source: UN Human Rights Committee
Communication No 940/2000: Côte d’Ivoire. Constatations adoptées 26/07/2002 CCPR/C/75/D/940/2000. DÉCISION CONCERNANT LA RECEVABILITÉ 1. Le requérant est M. Zébié Aka Bi, né en Côte d’Ivoire et demeurant en France. Il se déclare victime de la violation par la Côte d’Ivoire […]