RDC: Cour d’appel de Bruxelles – Arrêt définitif – 2017/AR/701
Published: 10/Aug/2018
Source: Cour d’appel de Bruxelles
En cause de : M. LE PROCUREUR GENERAL près la cour d’appel de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, place Poelaert, 1, appelant ; Contre : M. N. , de nationalité congolaise, né à Matambra (ex-Congo belge, […]