Cote d’Ivoire: La modification de la loi portant code de la nationalité adopté par les députés de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles
Published: 7/Dec/2023
Source: Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale de la Cote d'Ivoire
Le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013, a […]