Guinée: Nouveau Code civil (projet)
Published: 1/Fév/2016
Source: Ministère de la Justice de la République de Guinée
Tel qu’adopté par la Commission de révision du Code civil, Février 2016 Nationalité Les articles 50 à 53 du Code civil relatifs à l’acquisition de la nationalité par le mariage ont été abrogés et remplacés par les articles 69 à […]