République Centrafricaine: Loi n° 13.001 du 2013, La charte constitutionnel de transition
Published: 18/Juil/2013
Art. 58 : Sont du domaine de la loi : 1°) Les règles relatives aux matières suivantes : les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens ainsi que les libertés publiques ; le respect de la parité-genre dans […]