Loi relative à la citoyenneté économique en Union des Comores, 2008
Published: 3/Déc/2008
Art 1: “L’acquisition de la citoyenneté économique par décision de l’autorité publique résulte d’une décision accordée à la demande d’une personne majeure ayant la qualité de partenaire économique du Gouvernement des Comores” Télécharger (Al Watwan, p.2): Loi relative à la […]