Senegal: Loi n° 2005-28 du 6 septembre 2005 instituant la carte nationale d’identité sénégalaise numérisée
Published: 6/Sep/2005
[Abrogée par la Loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO] EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour vocation d’abroger les dispositions de la dernière loi sur la carte nationale d’identité qui sont […]