Comores: Loi constitutionnelle du 20 octobre 1996
Published: 20/Oct/1996
Article 4. La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce, dans chaque île et dans l’ensemble de la République, par ses représentants élus ou par la voie du référendum. Aucun groupement ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Dans les […]