Madagascar: Décret no. 1960-446 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l’instruction des déclarations de nationalité et des demandes de naturalisation ou de réintégration
Published: 4/Nov/1960
Le Président de la République, Chef du Gouvernement, Sur le rapport du garde des sceaux, Ministre de la justice; Vu la Constitution du 29 avril 1959 de la République malgache; Vu l’ordonnance n° 60-064 en date du 22 juillet 1960 […]