UN CRC: Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques soumis par le Mozambique, 2018
Published: 21/Nov/2018
Source: Government of Mozambique
CRC/C/MOZ/3-4
Rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques soumis par le Mozambique en application de l’article 44 de la Convention, attendus en 2016 *
A.Nom et nationalité (art. 7)
135.Le droit de l’enfant mozambicain à un nom et à une nationalité est dûment inscrit dans la législation interne du pays, comme indiqué dans les rapports précédents. L’article 205 de la loi sur la famille énonce le droit d’être inscrit à l’état civil et de recevoir un nom.
136.Lors de la composition du nom de l’enfant à inscrire, il est tenu compte de la directive constitutionnelle qui exige l’égalité entre les hommes et les femmes.
137.Dans la loi sur la famille, l’article 204 sur l’égalité des droits dispose que les enfants ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, quelle que soit leur naissance.
138.En ce qui concerne la nationalité, la Constitution établit les principes de nationalité de naissance et de nationalité acquise. Le principe de nationalité de naissance est traité dans l’article 23 relatif au droit du sang (jus sanguinis).
139.S’agissant du principe de territorialité, l’article 24 énonce que les citoyens nés au Mozambique après la proclamation de l’indépendance sont mozambicains, à l’exception des enfants de parents étrangers dont l’un ou l’autre travaille au Mozambique pour l’État dont il a la nationalité.
140.À propos de l’âge de la majorité, l’article 25 dispose que les personnes qui ont rempli les critères d’obtention de la nationalité de naissance, mais ne l’ont pas acquise en raison du choix de leurs représentants légaux, sont considérés comme Mozambicaines si, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, elles déclarent elles-mêmes souhaiter être mozambicaines.
141.La nationalité acquise ne peut être accordée qu’à des personnes majeures, sauf dans les cas d’adoption où, conformément à l’article 29, quiconque est pleinement adopté par une personne mozambicaine acquiert la nationalité mozambicaine. Elle peut également découler de la fonction parentale, selon les termes de l’article 28 qui dispose que par l ’ acte de naturalisation, la nationalité mozambicaine peut être accordée aux enfants du citoyen qui acquiert la nationalité, s ’ ils sont célibataires et âgés de moins de 18 ans.
142.L’Enquête démographique et de santé de 2011 a montré que seuls 42 % des enfants de moins de 5 ans étaient inscrits à l’état civil. Ce chiffre était en hausse par rapport à l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2008, selon laquelle 31 % des enfants de moins de 5 ans étaient inscrits, dont 39 % dans les zones urbaines et 28 % dans les zones rurales (EDS 2011). Par rapport aux données de l’enquête de 2003, les données de 2011 indiquaient une forte progression, de 8 % à 42 %. Le graphique 3 représente l’évolution de l’enregistrement des naissances.
Graphique 3 Nombre d’enfants inscrits jusqu’en 2011
Source : MICS de 2008 et de 2011.
143.Les faibles taux d’enregistrement des naissances s’expliquent par des facteurs sociodémographiques, comme le niveau d’instruction des parents, les obstacles culturels, la méconnaissance du fait que l’enregistrement est gratuit dans les cent vingt premiers jours suivant la naissance, ainsi que les limitations des ressources.
144.À la suite de ce constat, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles et religieuses (MJACR) a organisé une vaste opération d’enregistrement des naissances, avec l’appui de l’UNICEF et d’autres partenaires.
145.De nouveaux bureaux d’enregistrement ont été ouverts, notamment dans certaines maternités, et des équipes mobiles ont été déployées. En outre, ce thème a été abordé lors de la Semaine nationale de la santé de l’enfant et dans le cadre de la campagne intégrée en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance de cartes d’identité. Cette stratégie a entraîné une hausse du nombre d’enregistrements d’enfants dès les premières années de leur vie.
146.Depuis 2012, en collaboration avec les Ministères des sciences et technologies, de la santé et de l’intérieur, ainsi qu’avec l’Institut national de la statistique, le MJACR a lancé le Programme d’enregistrement électronique des naissances et établi des liens avec les statistiques démographiques, afin de mieux relier les bases de données issues de différentes sources.
147.Entre 2009 et 2016, les actions ainsi menées ont permis d’inscrire 7 959 816 enfants à l’état civil, comme indiqué dans le tableau 2.
Tableau 2 Nombre d’enfants inscrits à l’état civil
| Année | Nombre d’inscriptions |
| 2009 | 1 021 888 |
| 2010 | 1 946 025 |
| 2011 | 583 467 |
| 2012 | 1 145 182 |
| 2013 | 811 080 |
| 2014 | 659 035 |
| 2015 | 1 015 008 |
| 2016 | 778 131 |
| Total | 7 959 816 |
Source : MJACR, 2016.
148.Toutefois, en dépit des mesures évoquées ci-dessus pour assurer l’inscription des enfants à l’état civil dès la naissance, le problème de l’inscription tardive demeure car bien souvent, les démarches ne sont pas effectuées dans les cent vingt jours suivant la naissance de l’enfant.
149.Dans ce contexte, l’objectif est de poursuivre le développement du service d’enregistrement des actes d’état civil et de multiplier les mesures de sensibilisation à la nécessité d’enregistrer les enfants dès la naissance.
B.Préservation de l’identité (art. 8)
150.La législation mozambicaine reconnaît tous les éléments constitutifs de l’identité de l’enfant, à savoir le droit à un nom, à une nationalité et à des relations familiales. Le droit à un nom étant établi, sa préservation est également garantie et protégée par la législation nationale. Cette protection des éléments constitutifs de l’identité de l’enfant est l’un des moyens de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.