Loi n° 1981/002 du 29 juin 1981 sur la nationalité zaïroise
Published: 29/Jun/1981
Section II: De la nationalité zaïroise d’origine Paragraphe 1: Des zaïrois par appartenance Article 4: Est zaïrois aux termes de l’article 11 de la Constitution, à la date du 30 juin 1960, toute personne dont un des ascendants est ou […]