Madagascar: Loi n°2018-027 relative à l’état civil
Published: 21/Fév/2019
La Loi No.61-025 du 09 octobre 1961 est abrogée. Article 45: Les déclarations de naissance doivent être faites dans les trente jours de la naissance. Article 46: L’acte de naissance doit énoncer – le jour, l’heure et le lieu de […]