Gabon: Loi N° 1/76 du 05/06/1976 portant modification du code de la nationalité
Published: 5/Juin/1976
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. – Les articles 6, 7, 13 et 15 de la loi 89/61 du 2 mars 1962, […]