Comores: Loi fondamentale du 23 avril 1977
Published: 23/Avr/1977
Titre VII. La nationalité comorienne. Article 40. A droit à la nationalité comorienne, toute personne née d’un ou de parents de nationalité comorienne. Article 41. Le Conseil d’Etat peut accorder la nationalité comorienne. Article 42. Les Comoriens résidant à l’étranger […]