Congo: Décret-Loi du 13 mars 1965 concernant la déclaration acquisitive de la nationalité congolaise prévue à l’article 6, alinéa 3, de la Constitution.
Published: 13/Mar/1965
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment les articles 6 et 183; Sur la proposition du Ministre de la Justice ; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. La déclaration acquisitive de la nationalité congolaise prévue […]