Art. 61 : Sont du domaine de la loi: 1. Les règles relatives aux matières suivantes: les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques; le respect du quota accordé aux femmes dans les […]
Extrait de l’exposé de motifs: Par ailleurs, la carte d’électeur pourra servir dans un premier temps de carte d’identité. Son émission et sa remise donneront un double avantage au citoyen de s’inscrire à l’identification et à l’enrôlement : bénéficier d’un […]
Par Habibou Bangré Le parlement a voté, vendredi, le projet de réforme sur l’éligibilité à la présidence de la République. Mais pour que l’article 35 de la constitution soit amendé définitivement, il doit être accepté à la majorité absolue lors […]
Dorénavant, conformément aux accords de paix de Marcoussis conclus en janvier 2003, il suffit d’être « exclusivement » ivoirien et d’êtré né de père ou de mère ivoirien (et non plus des deux) pour prétendre à la magistrature suprême. En votant l’amendement, […]
Nationalité et mariage. Télécharger: Loi 2004-662 portant modification du Code de la Nationalité
Chapeau inclut: Nationalité—l’émission des passeports est vue comme une preuve dela continuité de la nationalité—compétence d’un État pas encore reconnu de jure par la Communauté internationale de conférer sa nationalité—pas de perte automatique de la nationalité suite à l’acquisition d’une […]
Summary of decision includes: Expulsion of civilians—no liability arising from departure resulting of economic and social dislocation due to war or for harsh conditions of such journeys thereafter—no liability arising from a short notice of departure and consecutive economic loss—right […]
Repeals and replaces Decreto-Lei No.21/76 de 22 de Maio Download: Mozambique_codigo-registo-civil_2004
The UN refugee agency and the Ghanaian Registrar of Births and Deaths are registering children in Buduburam refugee settlement in order to provide them with birth certificates. This will fulfil their birthright to an identity and facilitate repatriation should their […]
Abrogée et remplacée en 2008. Télécharger: Anglais: Rwanda Nationality Code 2004 Francais: Rwanda Code de la Nationalité 2004
CEDAW/C/COD/4-5 Combined fourth and fifth periodic reports of States parties: Democratic Republic of the Congo Legislation on nationality Congolese nationality is currently governed by Decree-Law No. 197 of 29 January 1999, amending and supplementing Act No. 81-002 of 29 June […]
Adopted by the First Summit of Heads of State and Government of the International Conference on Peace, Security, Democracy and Development in the Great Lakes Region, Dar-es-Salaam, 19-20 November 2004 Extract: 68. Adopt a common regional approach for the ratification […]